- jugement de condamnation
- 1) судебное постановление об удовлетворении иска или о присуждении2) обвинительный приговор (исправительного суда)
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement de condamnation
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condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
condamnation — CONDAMNATION. s. f. Jugement par lequel on condamne, ou l on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Il n attend que sa condamnation. [b]f♛/b] Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
condamnation — Condamnation. s. f. Jugement par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre luy. Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne jugement à son avantage. Subir condamnation, c est Acquiescer à un jugement dont on… … Dictionnaire de l'Académie française
Condamnation — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
Jugement (judiciaire) — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement dans la justice française — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement en France — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement religieux — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
condamnation — (kon da na sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de condamner ; jugement qui condamne. Il y a eu condamnation contre lui. Condamnation à l amende, aux travaux forcés. Condamnation contradictoire. La chose à laquelle on est… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
